SUSPENSION DE L’AGRAINAGE : Où en est-on ?

S'exclame la FDC55 par un communiqué,





"Selon nous, l’arrêté signé par Madame le Préfet ne respecte pas le code de l’Environnement au sujet des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique (SDGC). Ceux-ci sont rédigés par les fédérations des chasseurs et doivent traiter de la sécurité et de l’agrainage."

la décision Préfectorale n'a jamais dit le contraire...

À la lecture du communiqué, la FDC55 conteste toujours la décision de Mme le Préfet et annonce même que l'arrête suspendant l'agrainage en période hivernale ne respecte pas le code de l'environnement !!
voir sur le lien : 

Le SDGC 55 mis en ligne sur le site de la FDC55
la deusième page est trés claire et dit tout.



 Rappel de l'arrête novembre 2010 interdisant l'agrainage,
page 1, elle dit tout aussi. 


Et en fait, qui ne respecte pas le code de l'environnement ?
qui ne respecte pas le SDGC 55 ?

La fatigue se fait sentir à la FDC55 et la compréhension des actes marche au ralenti ...

"Nous avons donc procédé à un recours devant le tribunal administratif en restant uniquement sur les bases juridiques, qui expliquent que la rédaction du SDGC est du ressort de la Fédération ce qui implique que sa modification est sensée être faite sur rédaction fédérale."


Sur ce lien : Schéma Cynégétique Meuse
http://www.fdc55.com/index.phpoption=com_content&view=category&layout=blog&id=12&Itemid=13
Le mot du Président :
"nous avons conforté la recherche systématique du partenariat. De nombreuses réunions se sont déroulées depuis seize mois avec les associations spécialisées de chasse, l’Office National des Forêts (ONF), la propriété forestière privée, les communes forestières, la Chambre d’Agriculture, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), l’Administration chargée de la Chasse avec le soutien du Conseil Général de la Meuse."

Quelle Administration ? ... il ne manque que la préfecture !!
 
Liste des arrêtés préfectoraux modifiant le SDGC de la Meuse :
 
Arrêté n° 2007-0248 ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MEUSE :
"Les conditions et procédures de remplacement des bracelets des animaux soumis au plan de chasse sont modifiées comme suit :tout sanglier présentant un poids de moins de 25 kg vif, ou 20 kg vidé, pourra faire l'objet d'une demande de remplacement". http://www.fdc55.com/images/stories/missions/ap_171007.pdf


Arrêté n° 2007-0286 ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MEUSE :

"Les restrictions pour l'exercice de la chasse dans les bois d'une superficie inférieure à dix hectares figurant aux pages 30, 31 et 32 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Meuse sont abrogées". http://www.fdc55.com/images/stories/missions/ap_041207.pdf

Arrêté n° 2007-0286 ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MEUSE :

"Les restrictions pour l'exercice de la chasse dans les bois d'une superficie inférieure à dix hectares figurant aux pages 30, 31 et 32 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Meuse sont abrogées". http://www.fdc55.com/images/stories/missions/ap_021208.pdf

Arrêté n° 2008-0292 ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MEUSE :

"Les dispositions du paragraphe relatif aux particularités liées à l'espèce cerf dans le cadre du plan de chasse(pages 36 et 37 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Meuse) et notamment les différentes classes et les possibilités de marquage des animaux, sont remplacées par les dispositions suivantes". http://www.fdc55.com/images/stories/missions/ap_171109.pdf

Arrêté n° 2009-0454 ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MEUSE :

" Toute forme d'agrainage est suspendue du1er décembre inclus jusqu'au 28 février inclus sur l'ensemble des massifs cynégétiques suivants (cartographie en annexe) :17, 18, 21,42, 43, 46, 47, 52, 53, 55, 56, 59, 60."  http://www.fdc55.com/images/stories/missions/ap_171109.pdf

Arrêté n° 2010-2405 ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MEUSE :

" Toute forme d'agrainage est suspendue du1er décembre inclus jusqu'au 28 février inclus sur l'ensemble du département de la Meuse"  http://www.fdc55.com/images/stories/missions/ap_171109.pdf

Pourquoi juste les ARRÊTES concernant l'agrainage seraient contestable !!!

Plan national de maîtrise du sanglier

http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200915/met_20090015_0100_0021PNMS.pdf

4 – Définir et encadrer l’agrainage du sanglier ( page 9 et 10 )


Durée d’application nécessaire :


Le dispositif doit être précisé dans le cadre du SDGC, et peut être repris, pour le sanglier, dans le plan de gestion de l’espèce.
 

Mise en oeuvre :

Les modalités relatives à l’agrainage doivent désormais obligatoirement figurer dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Seules des dispositions simples et claires sont applicables. Ainsi, comme pour toute réglementation, elle doit pouvoir être contrôlée. C’est le cas de mesures simples telles que : « agrainage autorisé ou interdit », suivant critères géographiques, temporels, système de distribution… Des critères tels que la quantité distribuée doivent être évités car très difficilement contrôlable. Si le travail de contrôle peut s’avérer chronophage il s’avère indispensable pour crédibiliser la mesure.